Santé au travail – les obligations de l’employeur

8 Nov

Interstys - conseils et appuis dans votre démarche de prévention

On ne le répète jamais assez, les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Le non respect par l’employeur de ses obligations entraine des sanctions.

Le chef d’entreprise est celui sur lequel repose l’obligation de prendre en compte la santé et la sécurité de tous les salariés.  C’est lui qui organise le travail, en définit les résultats attendus, organise l’environnement physique, les conditions de travail, et décide  jusqu’à un certain degré les modalités de son exécution.

Article L4121-1

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

   Ces mesures comprennent :

   1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail  ;

   2° Des actions d’information et de formation ;

   3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L4121-2

L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Afin de satisfaire ses obligations et de garantir la sécurité et la santé de ses salariés, l’employeur peut recruter un spécialiste, un expert extérieur mais il peut et doit s’appuyer aussi sur ses ressources internes que sont le CHSCT, les DP-DS, ou bien le service de santé au travail.

Le médecin du travail, rôle et responsabilité

« Eviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail ».

Le médecin du travail conseille le chef d’entreprise, les salariés, les représentants du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), en matière d’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, d’adaptation des postes, techniques et rythmes de travail à la physiologie du corps humain et de protection des salariés contre les nuisances.

Les médecins du travail ont un rôle de prévention primaire de l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (article L. 4622-3 du Code du travail).

Peu connu, le médecin inspecteur du travail

L’article L. 8123-1 du Code du travail stipule que « les médecins inspecteurs exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs (…). Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison aves les inspecteurs du travail, avec lesquels ils coopèrent à l’application de la réglementation relative à la santé au travail ».

Les moyens dont ils disposent pour ce faire sont les mêmes pouvoirs et obligations que ceux des inspecteurs du travail. Le médecin inspecteur du travail sert d’appui et de conseil aussi bien au patient qu’au médecin du travail et à l’inspecteur du travail. C’est un véritable soutien pour le médecin du travail lorsqu’il l’aide à adopter la stratégie la plus appropriée à la situation. Enfin, le médecin inspecteur du travail est également chargé de l’étude des risques professionnels et de leur prévention.

Sanctions    

En cas d’accident de travail, l’employeur peut être condamné en justice à indemniser le salarié pour faute inexcusable.

Le non respect de ses obligations par l’employeur peut entraîner des sanctions pénales.

Une véritable évaluation ne peut se faire qu’à partir du travail réel et doit s’appuyer sur la connaissance  qu’en ont les salariés et sur leurs usages de prévention construits.

Source :

http://www.souffrance-et-travail.com/

http://www.interstys-conseil.fr/

3 Réponses to “Santé au travail – les obligations de l’employeur”

  1. virginie Cosme 10 novembre 2012 à 16:21 #

    Oui cela est vrai sur le papier, sur le terrain, quand on connaît la pénurie d’Inspecteurs et de médecins du Travail on comprend le décalage entre la prescription et la réalité..
    Sans compter que les TPE, soit environ 90% des entreprises françaises, n’ont pas de CHSCT, donc pas d’organe institutionnel pour parler de la santé au travail.

    Un problème bien français de compter sur la loi pour mettre en œuvre la prévention et changer les mentalités …

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    • wallco 11 novembre 2012 à 07:22 #

      Au delà des aspects réglementaires et de la souffrance humaine, il est bon de rappeler que la prévention est un des leviers possibles pour la performance économique. Une récente étude européenne démontre qu’un euro investi dans la prévention rapporte 2,2€.
      En effet, quoi de plus dommageable que de voir un salarié expérimenté, porteur de compétences, ne plus pouvoir les mettre en oeuvre du fait d’une incapacité physique née d’un exposition trop intense à un facteur de risque ou de pénibilité.
      Par contre, ne nous voilons pas la face : la pénurie de médecins du travail et la structure de l’emploi en France (PME, TPE) obère gravement la capacité des médecins à contribuer à la prévention primaire et aux interventions sur le terrain.
      Dommage !!! Il ne reste plus que l’engagement du management et plus particulièrement du management de proximité pour faire bouger les lignes. Encore faut-il qu’il dispose de l’autonomie nécessaire.

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      • Virginie 12 novembre 2012 à 14:07 #

        Tout à fait en phase avec vous, le management de proximité devient donc le premier acteur de la santé au travail…s’il a les outils et la marge de manœuvre qui vont avec …

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